Bien s'assurer, c'est pratiquer son métier en toute sécurité !

 

L'assurance

Pour votre activité, il existe une obligation légale d'assurance responsabilité civile professionnelle puisque vous êtes reconnu par le code de la santé publique. Nous vous remettons ci-dessous le texte de l'article L.1142-2 du code de la santé publique dans lequel votre activité est nommément désignée :
Article L.1142-2 du Code de la Santé Publique - La loi du 4 mars 2002 en son article L.1142-2 du Code de la Santé publique a imposé aux professionnels et établissements de santé une assurance obligatoire au titre de leur responsabilité civile ou administrative. Cette disposition est notamment rédigée comme suit : « Les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de santé, services de santé et organismes mentionnés à l'article L.1142-1, et toute autre personne morale, autre que l'Etat, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins…, sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de cette activité de prévention, de diagnostic ou de soins ». L'obligation d'assurance est générale et concerne les professionnels de santé, personnes physiques et morales, quel que soit leur statut, elle s'applique notamment aux : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes (occupational therapists), psychomotriciens, orthophonistes, …, elle concerne aussi les établissements de santé, les services ou organismes, les cliniques privées et plus généralement, comme en stipule la loi « tous les établissements et services de santé et organismes...exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins… ».
 
Il n'y a donc pas de doute sur la nécessité d'assurer votre activité d'ergothérapeute (occupational therapist).
 
 
1 - Comment bien s'assurer en tant que professionnel ?
 
Quelle est la différence entre assurance personnelle et assurance professionnelle ?
 
  • Les responsabilités
a) La responsabilité civile vie privée :
Le rôle de l'assurance consiste à se substituer au responsable pour indemniser la victime. A défaut d'assurance, le responsable doit dédommager lui-même la ou les victimes.
 
- Les personnes assurées :
Généralement, la garantie responsabilité civile vie privée couvre le souscripteur du contrat, ainsi que toute personne résidant en permanence au domicile de celui-ci (ses enfants même majeurs célibataires et/ou ceux de la personne vivant avec lui).
Dans certains contrats, même les enfants célibataires qui ne vivent pas habituellement au domicile de l'assuré, peuvent être couverts, par exemple lorsqu'ils poursuivent des études sans exercer de profession. Peuvent également être garanties les personnes qui, à titre occasionnel et gratuit, assument la garde des enfants et des animaux.
 
- Les dommages couverts :
La garantie responsabilité civile vie privée couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile incombant à l'assuré dans le cadre de sa vie privée en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers par : son propre fait ou le fait des personnes dont il doit répondre ; les biens mobiliers ou les animaux dont l'assuré est propriétaire ou gardien.
 
b) Les responsabilités civiles des professionnels :
 
- Une responsabilité civile professionnelle :
Il s'agit de garantir le praticien contre les conséquences pécuniaires qu'il peut encourir à raison des dommages corporels, matériels et/ou immatériels consécutifs causés aux consultants par suite d'erreurs ou de fautes professionnelles commises du fait de l'exercice de son activité professionnelle.
Exemple : mauvaise analyse des effets physiques d'une lésion ou d'une maladie avec une conception inadaptée du nouveau milieu de vie.
 
- Une responsabilité civile exploitation :
Il s'agit de garantir le praticien contre les conséquences pécuniaires qu'il peut encourir à raison des dommages fortuits, corporels, matériels et immatériels qui en sont la conséquence, causés aux consultants ou aux tiers et survenus dans l'exercice de sa profesession et provenant notamment du fait de l'assuré lui-même, des personnes dont il a à répondre, ainsi que du fait de son mobilier, de son matériel, et de ses installations professionnelles ou des locaux utilisés pour les besoins de sa profession.
Exemple : vous cassez un objet chez un de vos clients.
 
  • L'assurance des biens
a) La multirisque habitation :
Un contrat multirisque habitation peut être souscrit par le propriétaire d'un logement mais aussi par un locataire. Ce dernier a en effet des obligations d'assurance en cas de location, tout comme le colocataire.
Concernant les biens de l'assuré, tant immobilier que mobilier (le contenu), l'étendue des risques couverts varie en fonction des contrats. Elle peut concerner l'assurance des sinistres de la vie courante, tels que l'incendie, les dégâts des eaux, les tempêtes ou contre les vols et les cambriolages ainsi que le bris de glace.
 
b) La multirisque professionnelle :
Ce contrat est destiné aux indépendants, professions libérales, commerçants, artisans, aux prestataires de services et aux associations. Ce type d'assurance couvre les bâtiments et immeubles, le matériel et les biens et marchandises de l'entrepreneur individuel.
Les garanties peuvent s'appliquer à une pièce dans l'habitation réservée à l'activité professionnelle, ou à un local dédié à l'activié.
 
  • L'assurance de la personne
a) En matière de prévoyance :
Un ensemble de solutions qui permettent de pérenniser votre situation financière et celle de vos proches.
- Garantie de maintien de revenus : en cas de maladie, accident ou hospitalisation, vous subissez une perte de revenus. Vous devez correctement évaluer votre besoin d'indemnités journalières pour pouvoir couvrir vos frais professionnels d'un côté et vos revenus privés de l'autre, auxquels vous êtes habitués.
- Garantie décès : vos proches et ayants droits bénéficient alors d'un capital décès.
- Garantie invalidité : vous bénéficiez d'une rente d'invalidité.
- Garantie du conjoint : votre conjoint survivant bénéficie d'une rente annuelle.
- Garantie rente éducation : vos enfants bénéficient d'une rente annuelle adaptée à leur âge.
- Garantie frais généraux : les frais de fonctionnement de votre activité sont couverts (loyer, factures, salaires, ...).
 
b) En matière de santé :
Il est préférable de souscrire à une offre complémentaire pour être mieux remboursé en matière de soins.
 
 
2 - Bien choisir son assureur
 
Peut-on souscrire à une assurance professionnelle chez notre assureur personnel ?
 
La grande majorité des agents d'assurance ne sont pas à même de proposer une couverture assurance adaptée aux besoins spécifiques de votre profession.
Certains réseaux d'agents d'assurance entretiennent, intentionnellement ou non, une confusion entre responsabilité civile exploitation et responsabilité civile professionnelle.
Pour vous aider dans votre démarche, nous avons passé un accord avec le groupement Médinat, même s'il existe d'autres solutions, d'ailleurs pas toujours comparables.
 
 

Le partenariat de l'ANFE : Médinat, un spécialiste du secteur d'activité

Logo Médinat
 
 
L'ANFE a conclu un partenariat avec Médinat afin de proposer des tarifs préférentiels à ses adhérents.
Cliquez ici pour découvrir cette offre
 
 
1 - Médinat assurance
 
Forts de leur expérience de courtier leader de l'assurance des professionnels de la médecine alternative et complémentaire, Médinat vous garanti où que vous soyez, chez vous, à domicile, en extérieur et chez tout autre tiers.
 
Médinat vous permet, automatiquement et sans majoration, d'exercer votre activité de façon ponctuelle, dans le monde entier avec une garantie Responsabilité Civile Professionnelle.
 
Médinat est le seul contrat français à donner une définition aussi précise de ce qu'est la garantie Responsabilité Civile Professionnelle sans confusion possible avec la Responsabilité Civile Exploitation.
Médinat est aussi le seul contrat français à proposer la garantie de l'ensemble des techniques que vous utilisez au quotidien à partir du moment où vous les indiquez sur le bulletin d'adhésion.
 
 
2 - Les solutions proposées aux praticiens
 
L'offre Médinat se décompose comme suite :
 
  • Des garanties minimum obligatoires avec le pack praticien
- Responsabilité Civile Exploitation
- Responsabilité Civile Professionnelle
- Protection Juridique Vie Professionnelle et Vie Privée
 
  • Une garantie complémentaire facultative avec la multirisque professionnelle
Cette extension de garantie vous permet d'assurer soit l'usage d'une pièce dans l'habitation, soit l'usage d'un local dédié à votre activité.
 
 
3 - Comment assurer son activité ?
 
a) Deux critères indispensables
- Appartenir à notre organisation professionnelle ANFE.
- Exercer votre profession d'ergothérapeute (occupational therapist) en étant déclaré quel que soit le statut fiscal que vous aurez choisi (professionnel libéral, autoentrepreneur, salarié porté, ...).
 
b) Définir son mode de fonctionnement
 
- Vous intervenez uniquement au domicile de vos clients ou chez tout autre tiers :
Dans ce cas de figure, vous devez souscrire au pack praticien qui regroupe les garanties minimum mises à votre disposition par Médinat. Il s'agit de la Responsabilité Civile Professionnelle et Exploitation ainsi que de la protection juridique vie professionnelle et vie privée.
La tarification du pack praticien tient compte de l'activité ou des activités que vous exercez. Ces garanties vous suivent quel que soit le lieu où vous intervenez.
 
- Vous exercez dans une pièce de votre habitation et à l'extérieur :
Dans ce cas de figure, vous devez souscrire au pack praticien qui regroupe les garanties minimum mises à votre disposition par Médinat. Il s'agit de la Responsabilité Civile Professionnelle et Exploitation ainsi que de la protection juridique vie professionnelle et vie privée.
La tarification du pack praticien tient compte de l'activité ou des activités que vous exercez. Ces garanties vous suivent quel que soit le lieu où vous intervenez.
De plus, vous devez souscrire à l'assurance multirisque de la pièce que vous utilisez chez vous considérée comme un local professionnel. Il s'agit de l'option n°1 du tarif Médinat.
 
- Vous exercez dans un local professionnel dédié à votre activité et à l'extérieur :
Dans ce cas de figure, vous devez souscrire au pack praticien qui regroupe les garanties minimum mises à votre disposition par Médinat. Il s'agit de la Responsabilité Civile Professionnelle et Exploitation ainsi que de la protection juridique vie professionnelle et vie privée.
La tarification du pack praticien tient compte de l'activité ou des activités que vous exercez. Ces garanties vous suivent quel que soit le lieu où vous intervenez.
De plus, vous devez souscrire à l'assurance multirisque du local professionnel que vous utilisez soit en tant que locataire, soit en tant que propriétaire. En fonction de la surface, il s'agit des options n°2 et suivantes du tarif Médinat.
Dans l'hypothèse où vous êtes locataire et titulaire d'un bail professionnel, cette garantie multirisque tiendra compte de la rédaction dudit bail que vous aurez signé.
 
 
4 - Le régime de prévoyance Médinat
 
Médinat Prévoyance permet de vous protéger financièrement contre les conséquences de certains aléas de la vie : arrêt de travail avec indemnités journalières, invaidité, décès, accidents, maladies, hospitalisations.
 
Afin de conserver vos revenus en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité, Médinat Prévoyance protègera financièrement vos proches.
 
En matière de santé, il est préférable de souscrire à une offre complémentaire pour être mieux remboursé en matière de soins.
 
En matière de retraite, Médinat propose un bilan de retraite personnalisé. Cela vous permet, en toute connaissance de cause, de souscrire à un contrat de retraite complémentaire par capitalisation afin de compléter les pensions de base et complémentaires obligatoires.
 
 
5 - Comment s'assurer chez Médinat ?
 
Comment souscrire à Médinat ?
Par téléphone : 01.85.48.04.81
Via le site internet : www.medinat.fr
Par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
 
Des conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30.