La règlementation
- La date de publication au Journal Officiel
- La date de création du texte
- Le numéro du texte
- La nature du texte
Le code de la santé publique
- Quatrième partie (professions de santé)
- Livre III : Auxiliaires médicaux
- Titre III : Professions d’ergothérapeute et de
- psychomotricien
- Chapitre 1
- Quatrième partie (professions de santé)
- Livre III : Auxiliaires médicaux
- Titre III : Professions d’ergothérapeute (occupational therapist) et de psychomotricien
- Section 1 – Actes professionnels (Article R4331-1)
- Section 2 – Personnes autorisées à exercer la profession
- Sous-section 1 – Titulaires du diplôme d’Etat (Articles D4331-2 à R4331-8)
- Sous-section 2 – Ressortissants d’un Etat membre de la
- Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (Articles R4331-9 à R4331-14)
Référentiel d'activités et de compétences
L’Arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d’Etat d’ergothérapeute comporte 2 annexes (Annexe I : Référentiel d’activités – Annexe II : Référentiel de compétences). Ces 2 référentiels complètent le Décret n°86-1195 du 21 novembre 1986 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer des actes professionnels en ergothérapie.
Prescription des aides techniques
L’article 13 de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification modifie le code de la santé publique et définit les ergothérapeutes comme prescripteurs. Les conditions de prescriptions des dispositifs médicaux et aides techniques sont fixées par le décret du 28 avril 2022 et l’arrêté du 12 juin 2023.
Ainsi, selon l’article L4331-1 du CSP
« [Les ergothérapeutes] peuvent prescrire des dispositifs médicaux et aides techniques nécessaires à l’exercice de leur profession, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de
la Santé et de la Sécurité sociale pris après avis de l’Académie nationale de médecine, dans des conditions définies par décret »
L’article D. 4331-1-1 du CSP précise que :
- Dans le cadre de la réalisation d’actes professionnels d’ergothérapie prescrits par un médecin, l’ergothérapeute est habilité à prescrire, sauf indication contraire du médecin, les dispositifs médicaux et aides techniques dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de l’Académie nationale de médecine.
- «Il informe le médecin prescripteur et, le cas échéant, avec l’accord du patient, le médecin traitant, de la prescription effectuée».
- «Le présent article n’est pas applicable aux ergothérapeutes salariés d’un prestataire de services et distributeur de matériels au sens de l’article D. 5232-1 ou d’un fabricant de dispositif médical au sens de l’article L. 5211-3-1.»
L’arrêté du 12 juin 2023 fixe la liste des aides techniques pouvant être prescrites :
- lits médicaux ;
- dispositifs médicaux d’aides à la prévention des escarres ;
- appareils modulaires de verticalisation et accessoires associés ;
- cannes et béquilles ;
- coussins de série de positionnement des hanches et des genoux ;
- déambulateurs ;
- sièges pouvant être adaptés sur un châssis à roulettes ;
- appareils destinés au soulèvement du malade ;
- appareils divers d’aide à la vie, tels que :
• appareils de soutien partiel de la tête ;
• casques de protection pour enfant en situationde handicap ;
• chaises percées avec accoudoirs et seau ;
• coquille pour bain pour enfant jusqu’au 16e anniversaire ;
• socles à inclinaison variable de coquille pour bain pour enfant jusqu’au 16e anniversaire ;
• gants sur mesure pour mutilation de main ;
• couteaux, couteaux-fourchettes, liants avec étui
• véhicules pour personnes en situation de handicap, leurs éventuelles adjonctions, et les produits d’aides à la posture ;
• matériaux pour réalisation d’appareils d’immobilisation d’application immédiate, thermoformables à basse température moulés directement sur les téguments, à état caoutchouteux transitoire ou à état viscoélastique transitoire, l’acte thérapeutique de réalisation de l’immobilisation qui en découlera, sera obligatoirement réalisé par un professionnel de l’appareillage ;
• ceintures de soutien lombaire de série et bandes ceintures de série ;
• colliers cervicaux ;
• attelles de correction orthopédique de série ;
• chaussures thérapeutiques de série
Exercer en France
L’article L.4113-2 IV du code de la santé publique stipule que tous les professionnels de santé, quel que soit leur mode d’exercice, ont l’obligation de faire enregistrer leur diplôme auprès de leur ordre (pour les professions qui en ont un) ou auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS) du lieu de leur résidence professionnelle dans le répertoire RPPS.
Pour enregistrer le diplôme et obtenir le RPPS, c’est ICI.
Où enregistrer son diplôme ?
- Si vous exercez en libéral (cabinet ou établissement privé) : à l’ARS du département de votre adresse professionnelle.
- Si vous êtes salarié (poste fixe ou emploi temporaire) : à l’ARS du département de votre adresse professionnelle.
- Si vous exercez des missions auprès d’une agence de travail intérimaire : à l’ARS du département du lieu d’implantation de votre agence.
- Si vous effectuez des missions de remplacement dans le secteur libéral : à l’ARS du département de votre domicile.
- Si vous n’avez pas d’activité professionnelle : RPPS enregistre les conditions légales d’exercice au vu de vos diplômes. Vous pouvez être enregistré en situation professionnelle « de recherche d’emploi » provisoirement à votre adresse personnelle.
- Si vous exercez dans deux départements : à l’ARS du département où vous déclarez consacrer le plus de temps.
Quand l’enregistrer ?
Quelles pièces fournir ?
- L’original du diplôme (la photocopie certifiée conforme ne sera pas acceptée): Pour les diplômes étrangers prévoir sa traduction en français ainsi que l’autorisation ministérielle d’exercer.
- Une pièce d’identité : Pour les professions à ordre, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, infirmiers, la fourniture d’un justificatif d’inscription à l’ordre du département d’exercice est recommandée mais n’est pas une obligation.
- Formulaire d’inscription CERFA : Vous pouvez télécharger ici l’imprimé qu’il vous sera demandé de renseigner lors de votre accueil à l’ARS.
Exercer en France avec un diplôme étranger
Europe
Si vous avez obtenu votre diplôme d’ergothérapeute (occupational therapist) en Europe, c’est-à-dire dans un Etat membre de l’Union Européenne ou Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ou en Andorre ou dans la Confédération helvétique.
Vous devez demander aux Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) (https://dreets.gouv.fr), dans la région où vous résidez, ou bien dans la région où vous souhaitez travailler :
- un dossier qu’il vous faudra compléter
- la copie de votre diplôme d’ergothérapeute,
- le relevé de programme des études suivies, précisant le nombre d’heures de cours par matière et par année de formation, la durée et le contenu des stages cliniques effectués au cours de la formation.
- un curriculum vitae qui précisera vos expériences professionnelles et les actions de formation continue suivies.
- une lettre de motivation dans laquelle vous mentionnerez si vous avez été formé dans un institut de formation agréé par la WFOT et si vous avez déjà un projet professionnel (promesse d’embauche, …).
- Déclaration de l’autorité compétente de l’Etat membre ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen d’établissement, datant de moins d’un an, attestant de l’absence de sanctions.
Ces documents doivent être délivrés et attestés par une autorité compétente du pays qui a délivré le diplôme, le tout avec une traduction certifiée en français (traducteur agréé auprès des tribunaux français).
Vous renverrez ce dossier à la DREETS qui aura 4 mois à réception du dossier complet pour vous communiquer la réponse.
2 cas de figures possibles :
- Soit vous obtiendrez une autorisation directe d’exercice
- Soit vous devrez vous soumettre à des mesures compensatoires : stage ou complément de formation à votre choix.
Dès que vous serez muni de l’autorisation d’exercice,vous devrez prendre rendez-vous pour vous enregistrer dans le repertoir ADELI de l’ARS (Agence Regional de la Santé) de votre région avant ou au plus tard dans le premier mois d’emploi.
Autres pays hors Europe
Si vous avez obtenu votre diplôme hors de l’Europe, hors d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, hors d’Andorre ou hors de la Confédération helvétique
Vous devez déposer auprès d’un Institut de Formation en Ergothérapie dans la région où vous résidez, ou bien dans la région où vous souhaitez travailler (ou le plus près possible) :
- un dossier selon les Articles 32 et suivants de l’arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d’Etat d’ergothérapeute (occupational therapist) c’est-à-dire :
- la copie de votre diplôme d’ergothérapeute (occupational therapist),
- le relevé de programme des études suivies, précisant le nombre d’heures de cours par matière et par année de formation, la durée et le contenu des stages cliniques effectués au cours de la formation ainsi que le dossier d’évaluation continue, le tout délivré et attesté par une autorité compétente du pays qui a délivré le diplôme.
- un curriculum vitae qui précisera vos expériences professionnelles et les actions de formation continue suivies ;
- une lettre de motivation.
Ces documents doivent être traduits de façon certifiée en français (traducteur agréé auprès des tribunaux français). L’Institut de Formation en Ergothérapie vous convoquera aux épreuves de sélection.
3 épreuves de sélections
- Une épreuve d’admissibilité
- Une épreuve d’admission comprenant une épreuve orale
- Une épreuve de mise en situation
L’épreuve d’admissibilité consiste en une épreuve écrite et anonyme comportant l’étude d’un cas clinique en rapport avec l’exercice professionnel de l’ergothérapie (occupational therapy). Cette épreuve, d’une durée de trois heures, est notée sur 20 points. Pour être admissible, le candidat doit obtenir à cette épreuve une note au moins égale à 10 sur 20.
Les candidats déclarés admissibles par le jury sont autorisés à se présenter aux épreuves d’admission consistant en une épreuve orale et une mise en situation pratique, organisées au cours de la même séance.
L’épreuve orale d’une durée de quarante-cinq minutes maximum, consiste en un entretien en langue française avec deux personnes membres désignées par le directeur de l’Institut de Formation en Ergothérapie parmi les membres du jury mentionné à l’article 8 de l’arrêté du 23 décembre 1987 modifié (relatif à l’admission dans les écoles préparant aux diplômes d’Etat d’ergothérapeute – Occupational Therapist).
Cette épreuve permet, à partir de la lecture de son dossier d’inscription, d’apprécier le parcours professionnel du candidat et ses motivations. Elle est notée sur 20 points.
Pour être admis dans un Institut de Formation en Ergothérapie, les candidats doivent obtenir un total de points au moins égal à 30 sur 60 aux épreuves de sélection.
A l’issue des épreuves et au vu des notes obtenues, le président du jury établit une liste principale et une liste complémentaire.
Le directeur de l’Institut de Formation en Ergothérapie, après avis du conseil pédagogique, est habilité à dispenser les candidats admis en formation de certaines unités d’enseignement et de stages.
Cette décision est prise en fonction du niveau de formation initiale en ergothérapie (occupational therapy) des candidats, du résultat des épreuves et de leur expérience professionnelle.
Votre admission conduira à deux situations :
Il vous sera demandé un complément de formation puis vous vous présenterez aux épreuves annuelles du diplôme d’Etat ;
Aucun complément de formation ne vous sera demandé et vous vous présenterez aux épreuves annuelles du diplôme d’Etat.
Dès que vous serez muni du diplôme d‘Etat d’ergothérapeute (occupational therapist), vous devrez prendre rendez-vous pour vous enregistrer dans le repertoir ADELI de l’ARS (Agence Regional de la Santé) de votre région avant ou au plus tard dans le premier mois d’emploi.
Vous pouvez aussi contacter par mail nos délégués COTEC si vous venez d’un pays européen ou nos délégués WFOT, si vous êtes hors Europe.
Exercer à l’étranger
Modalités de reconnaissance des diplômes français pour exercer à l'étranger
L’organisation de la reconnaissance des diplômes étrangers pour les ergothérapeutes (occupational therapists) a changé en 2010. Dorénavant, le Ministère de la Santé français n’est plus en charge de ce dossier.
Rendez-vous sur le site internet de la WFOT et choisissez le pays intéressé.
Vous obtiendrez les coordonnées des délégués WFOT du pays concerné « Country Profiles » afin de les contacter directement. Les échanges se font souvent par mail et en anglais. Si vous avez une difficulté avec la langue anglaise, nous pouvons vous aider ; pour ce faire, contactez nos déléguées WFOT à l’adresse wfot@anfe.fr.
Vous pouvez également consulter le document de la WFOT « Working as an Occupation Therapist in another country », répertoriant des informations relatives à de nombreux pays (langue parlée, démarches à effectuer pour exercer, association nationale, …). Pour cela, rendez-vous sur le Resource Centre de la WFOT, catégorie Général.
Si vous envisagez de travailler dans un pays membre de l'Union Européenne
vous pouvez consulter le site internet du COTEC ainsi que contacter nos délégués COTEC à l’adresse cotec@anfe.fr.
Vous pouvez également consulter vos droits et voir où vous pouvez obtenir des conseils pratiques avant de partir à l’étranger, sur ce site.
Si vous souhaitez exercer :
- Au Canada: consultez ce site : Portail pour les EFE (Ergothérapeutes Formés à l’Etranger)
- En Belgique : consultez le portail de l’enseignement en fédération Wallonie-Bruxelles
- En Suisse : pour la reconnaissance de votre diplôme, il est demandé aux ergothérapeutes de fournir la circulaire 2005/36/CE. Elle est à demander à la Direction Régionale de la Jeunesse et des Sports et de la Cohésion Sociale, de la région dans laquelle le diplôme a été obtenu.
Découvrez les articles sur l'ergothérapie à l'étranger parus dans le LME :
- Ergothérapie en Autriche (n°44 – Décembre 2019)
- Ergothérapie au Canada (n°43 – Septembre 2019)
- Ergothérapie en Espagne (n°41 – Février 2019)
- Ergothérapie en Afrique du Sud (n°39 – Septembre 2018)
- Ergothérapie au Maroc (n°38 – Mai 2018)
- Ergothérapie en Grèce (n°37 – Février 2018)
- Ergothérapie au Rwanda (n°35 – Septembre 2017)
- Ergothérapie en Suisse (n°34 – Mai 2017)
- Ergothérapie au Danemark (n°32 – Décembre 2016)
- Ergothérapie en Guadeloupe (n°32 – Décembre 2016)
- Ergothérapie en Irlande (n°31 – Septembre 2016)
- Ergothérapie au Royaume-Uni (n°30 – Juin 2016)
- Ergothérapie au Pérou (n°29 – Mars 2016)
- Ergothérapie en Belgique (n°28 – Décembre 2015)
- Ergothérapie en Tunisie (n°27 – Septembre 2015)
- Ergothérapie à La Réunion (n°27 – Septembre 2015)
- Ergothérapie au Portugal (n°26 – Juin 2015)
- Ergothérapie en Nouvelle-Calédonie (n°25 – Mars 2015)