Définir son projet

PRATIQUER L'ERGOTHERAPIE EN LIBERAL

Avec votre Diplôme d’Etat d’ergothérapeute, vous pouvez pratiquer en libéral (http://www.unapl.org ), mais l’expérience montre qu’en fonction du domaine d’intervention, une formation complémentaire ou formation continue se révèle nécessaire. Elle est jugée indispensable dans l’expertise, laquelle requiert des connaissances juridiques et dans le domaine des assurances.

Source : Extrait du livre “Ergothérapeute en libéral, du projet… à l’installation”.

Ce qu'il faut savoir avant de s'installer

L’ergothérapie n’a pas de nomenclature d’actes, c’est-à-dire qu’aucun acte d’ergothérapie n’a été listé ni en temps ni en coût par ou pour l’assurance maladie. Par conséquent, il n’y a pas de conventionnement avec les organismes sociaux, c’est-à-dire pas de remboursement tacite par la sécurité sociale, et donc pas de feuille de soins. Cependant la prise en charge financière de l’ergothérapie peut exister de manière expresse.

Les prestations en exercice libéral sont les mêmes qu’en exercice salarié : nous pratiquons l’ergothérapie. Ce qui change c’est la multiplicité et la variété des interventions décidées par un même employeur : vous-même ! La nature des interventions relève du soin, du conseil (en aides techniques, en urbanisme, en aménagement, en positionnement…), de l’expertise, de l’éducation thérapeutique, de la prévention, de la formation.

La durée des interventions est variable ; de la prise en charge régulière à court ou long terme jusqu’à la mission.

Les mandants en ergothérapie sont différents : les particuliers avec des séances individuelles ou en groupe, les institutions (bailleurs sociaux, maisons de retraite, I.M.E…), les collectivités locales, les assurances, les revendeurs de matériel, les organismes de formation continue…

Pratiquer l’ergothérapie est nécessaire avant de s’installer : prendre sa place dans une équipe pluridisciplinaire, avoir des habitudes de travail, confronter ses choix professionnels et se remettre en question, appréhender le vécu des personnes en situation de handicap deviendront votre quotidien. Plus votre pratique sera assise, plus vous serez disponible à la gestion de votre exercice.

L’objet de votre projet déterminera la forme juridique et fiscale de votre entreprise et non l’inverse.

La viabilité de votre projet dépendra de vos compétences personnelles et professionnelles et ainsi que d’une bonne étude du marché.

L’installation en libéral est votre choix. Vous allez devenir un chef d’entreprise. Son objet sera à définir de façon précise pour trouver ensuite la meilleure forme juridique.

Avant de vous lancer, nous vous conseillons de faire le point sur vos compétences d’ergothérapeute et aussi sur vos compétences administratives, fiscales, de gestionnaire de temps et d’activité.

Pourquoi exercer l’ergothérapie en secteur libéral ?
Quelles sont mes compétences administratives et comptables?
Quel sera l’impact de ce projet sur ma vie personnelle?

Les expériences montrent que les compétences de gestionnaire restent indispensables. Il faut apprendre à réfléchir différemment (on ne parle pas de salaire, mais de part personnelle). Les revenus se gèrent le plus souvent d’une manière annualisée, c’est un jeu d’anticipation pour maintenir un revenu régulier.

Comme tout entrepreneur, vous allez faire une étude de marché. Elle comprend le choix de la clientèle, l’identification d’un réseau et la détermination de votre temps de travail et de vos revenus.

Pour les tarifs, selon les dispositions du titre II du livre IV du Code du commerce, vous fixez librement vos tarifs en fonction de votre pratique, du contexte socio-économique de votre lieu d’exercice et de votre expérience.

Les assurances

Pour votre activité, il existe une obligation légale d’assurance responsabilité civile professionnelle puisque vous êtes reconnu par le code de la santé publique. Nous vous remettons ci-dessous le texte de l’article L.1142-2 du code de la santé publique dans lequel votre activité est nommément désignée :

Article L.1142-2 du Code de la Santé Publique – La loi du 4 mars 2002 en son article L.1142-2 du Code de la Santé publique a imposé aux professionnels et établissements de santé une assurance obligatoire au titre de leur responsabilité civile ou administrative. Cette disposition est notamment rédigée comme suit : « Les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de santé, services de santé et organismes mentionnés à l’article L.1142-1, et toute autre personne morale, autre que l’Etat, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins…, sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de cette activité de prévention, de diagnostic ou de soins ». L’obligation d’assurance est générale et concerne les professionnels de santé, personnes physiques et morales, quel que soit leur statut, elle s’applique notamment aux : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmières, masseurs kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, …, elle concerne aussi les établissements de santé, les services ou organismes, les cliniques privées et plus généralement, comme en stipule la loi « tous les établissements et services de santé et organismes…exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins… ».

Il n’y a donc pas de doute sur la nécessité d’assurer votre activité d’ergothérapeute (occupational therapist).

Comment bien s'assurer en tant que professionnel ?

Quelle est la différence entre assurance personnelle et assurance professionnelle ?

Les responsabilités

I. La responsabilité civile vie privée

Le rôle de l’assurance consiste à se substituer au responsable pour indemniser la victime. A défaut d’assurance, le responsable doit dédommager lui-même la ou les victimes.

Les personnes assurées :

Généralement, la garantie responsabilité civile vie privée couvre le souscripteur du contrat, ainsi que toute personne résidant en permanence au domicile de celui-ci (ses enfants même majeurs célibataires et/ou ceux de la personne vivant avec lui).

Dans certains contrats, même les enfants célibataires qui ne vivent pas habituellement au domicile de l’assuré, peuvent être couverts, par exemple lorsqu’ils poursuivent des études sans exercer de profession. Peuvent également être garanties les personnes qui, à titre occasionnel et gratuit, assument la garde des enfants et des animaux.

Les dommages couverts :

La garantie responsabilité civile vie privée couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile incombant à l’assuré dans le cadre de sa vie privée en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers par : son propre fait ou le fait des personnes dont il doit répondre ; les biens mobiliers ou les animaux dont l’assuré est propriétaire ou gardien.

II. Les responsabilités civiles des professionnels

Une responsabilité civile professionnelle :

Il s’agit de garantir le praticien contre les conséquences pécuniaires qu’il peut encourir à raison des dommages corporels, matériels et/ou immatériels consécutifs causés aux consultants par suite d’erreurs ou de fautes professionnelles commises du fait de l’exercice de son activité professionnelle.

Exemple : mauvaise analyse des effets physiques d’une lésion ou d’une maladie avec une conception inadaptée du nouveau milieu de vie.

Une responsabilité civile exploitation :

Il s’agit de garantir le praticien contre les conséquences pécuniaires qu’il peut encourir à raison des dommages fortuits, corporels, matériels et immatériels qui en sont la conséquence, causés aux consultants ou aux tiers et survenus dans l’exercice de sa profession et provenant notamment du fait de l’assuré lui-même, des personnes dont il a à répondre, ainsi que du fait de son mobilier, de son matériel, et de ses installations professionnelles ou des locaux utilisés pour les besoins de sa profession.

Exemple : vous cassez un objet chez un de vos clients.

L'assurance des biens

La multirisque habitation :

Un contrat multirisque habitation peut être souscrit par le propriétaire d’un logement mais aussi par un locataire. Ce dernier a en effet des obligations d’assurance en cas de location, tout comme le colocataire. Concernant les biens de l’assuré, tant immobilier que mobilier (le contenu), l’étendue des risques couverts varie en fonction des contrats. Elle peut concerner l’assurance des sinistres de la vie courante, tels que l’incendie, les dégâts des eaux, les tempêtes ou contre les vols et les cambriolages ainsi que le bris de glace.

La multirisque professionnelle :

Ce contrat est destiné aux indépendants, professions libérales, commerçants, artisans, aux prestataires de services et aux associations. Ce type d’assurance couvre les bâtiments et immeubles, le matériel et les biens et marchandises de l’entrepreneur individuel. Les garanties peuvent s’appliquer à une pièce dans l’habitation réservée à l’activité professionnelle, ou à un local dédié à l’activité.

L'assurance de la personne

En matière de prévoyance :
Un ensemble de solutions qui permettent de pérenniser votre situation financière et celle de vos proches.

Garantie de maintien de revenus : en cas de maladie, accident ou hospitalisation, vous subissez une perte de revenus. Vous devez correctement évaluer votre besoin d’indemnités journalières pour pouvoir couvrir vos frais professionnels d’un côté et vos revenus privés de l’autre, auxquels vous êtes habitués.
Garantie décès : vos proches et ayants droits bénéficient alors d’un capital décès.
Garantie invalidité : vous bénéficiez d’une rente d’invalidité.
Garantie du conjoint : votre conjoint survivant bénéficie d’une rente annuelle.
Garantie rente éducation : vos enfants bénéficient d’une rente annuelle adaptée à leur âge.
Garantie frais généraux : les frais de fonctionnement de votre activité sont couverts (loyer, factures, salaires, …).

En matière de santé :

Il est préférable de souscrire à une offre complémentaire pour être mieux remboursé en matière de soins.

Bien choisir son assureur

Peut-on souscrire à une assurance professionnelle chez notre assureur personnel ?

La grande majorité des agents d’assurance ne sont pas à même de proposer une couverture assurance adaptée aux besoins spécifiques de votre profession.

Certains réseaux d’agents d’assurance entretiennent, intentionnellement ou non, une confusion entre responsabilité civile exploitation et responsabilité civile professionnelle.

Accès aux ressources documentaires

Retrouvez tous les informations générales préalable à l’exercice de l’ergothérapie en libéral.

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