La règlementation
- La date de publication au Journal Officiel
- La date de création du texte
- Le numéro du texte
- La nature du texte

Le code de la santé publique
- Quatrième partie (professions de santé)
- Livre III : Auxiliaires médicaux
- Titre III : Professions d’ergothérapeute et de
- psychomotricien
- Chapitre 1
- Quatrième partie (professions de santé)
- Livre III : Auxiliaires médicaux
- Titre III : Professions d’ergothérapeute (occupational therapist) et de psychomotricien
- Section 1 – Actes professionnels (Article R4331-1)
- Section 2 – Personnes autorisées à exercer la profession
- Sous-section 1 – Titulaires du diplôme d’Etat (Articles D4331-2 à R4331-8)
- Sous-section 2 – Ressortissants d’un Etat membre de la
- Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (Articles R4331-9 à R4331-14)
Référentiel d'activités et de compétences
L’Arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d’Etat d’ergothérapeute comporte 2 annexes (Annexe I : Référentiel d’activités – Annexe II : Référentiel de compétences). Ces 2 référentiels complètent le Décret n°86-1195 du 21 novembre 1986 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer des actes professionnels en ergothérapie.
Répertoire ADELI
L’article L.4113-2 IV du code de la santé publique stipule que tous les professionnels de santé, quel que soit leur mode d’exercice, ont l’obligation de faire enregistrer leur diplôme auprès de leur ordre (pour les professions qui en ont un) ou auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS) du lieu de leur résidence professionnelle dans le répertoire ADELI.
ADELI signifie Automatisation DEs LIstes. C’est un système d’information national sur les professionnels de santé. Il contient des informations (état civil, situation professionnelle, activités exercées) quel que soit leur mode d’exercice. Un numéro ADELI est attribué à tous les praticiens salariés ou libéraux et leur sert de numéro de référence : c’est aussi le numéro qui identifie chaque professionnel sur sa Carte de Professionnel de Santé (CPS).
Où enregistrer son diplôme ?
- Si vous exercez en libéral (cabinet ou établissement privé) : à l’ARS du département de votre adresse professionnelle.
- Si vous êtes salarié (poste fixe ou emploi temporaire) : à l’ARS du département de votre adresse professionnelle.
- Si vous exercez des missions auprès d’une agence de travail intérimaire : à l’ARS du département du lieu d’implantation de votre agence.
- Si vous effectuez des missions de remplacement dans le secteur libéral : à l’ARS du département de votre domicile.
- Si vous n’avez pas d’activité professionnelle : ADELI enregistre les conditions légales d’exercice au vu de vos diplômes. Vous pouvez être enregistré en situation professionnelle “de recherche d’emploi” provisoirement à votre adresse personnelle.
- Si vous exercez dans deux départements : à l’ARS du département où vous déclarez consacrer le plus de temps.
Quand l’enregistrer ?
Quelles pièces fournir ?
- L’original du diplôme (la photocopie certifiée conforme ne sera pas acceptée): Pour les diplômes étrangers prévoir sa traduction en français ainsi que l’autorisation ministérielle d’exercer.
- Une pièce d’identité : Pour les professions à ordre, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, infirmiers, la fourniture d’un justificatif d’inscription à l’ordre du département d’exercice est recommandée mais n’est pas une obligation.
- Formulaire d’inscription CERFA : Vous pouvez télécharger ici l’imprimé qu’il vous sera demandé de renseigner lors de votre accueil à l’ARS.