La règlementation

La règlementation

La consultation de textes officiels régissant notre pratique professionnelle peut se faire sur le site legifrance . Il peut s’agir de loi, de décret, d’arrêté ou de circulaire ; la loi régit le cadre le plus général, les décrets, arrêtés ou circulaires en définissent les conditions d’applications.
Un texte peut porter deux dates : la première indique la date de création, et la seconde, associée au terme JO (Journal Officiel), est la date de publication.
On retrouve un texte en utilisant au choix plusieurs références :
  • La date de publication au Journal Officiel
  • La date de création du texte
  • Le numéro du texte
  • La nature du texte

Le code de la santé publique

Les textes concernant l’ergothérapie sont dans les parties législative et réglementaire ci dessous.
 
    • Quatrième partie (professions de santé)
    • Livre III : Auxiliaires médicaux
    • Titre III : Professions d’ergothérapeute et de
    • psychomotricien
    • Chapitre 1

 

Nouvelle partie règlementaire

    • Quatrième partie (professions de santé)
    • Livre III : Auxiliaires médicaux
    • Titre III : Professions d’ergothérapeute (occupational therapist) et de psychomotricien
    • Section 1 – Actes professionnels (Article R4331-1)
    • Section 2 – Personnes autorisées à exercer la profession
    • Sous-section 1 – Titulaires du diplôme d’Etat (Articles D4331-2 à R4331-8)
    • Sous-section 2 – Ressortissants d’un Etat membre de la
    • Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (Articles R4331-9 à R4331-14)

Référentiel d'activités et de compétences

L’Arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d’Etat d’ergothérapeute comporte 2 annexes (Annexe I : Référentiel d’activités  – Annexe II : Référentiel de compétences). Ces 2 référentiels complètent le Décret n°86-1195 du 21 novembre 1986 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer des actes professionnels en ergothérapie.

Bascule du répertoire des professionnels du fichier ADELI vers le portail eRPPS

L’article L.4113-2 IV du code de la santé publique stipule que tous les professionnels de santé, quel que soit leur mode d’exercice, ont l’obligation de faire enregistrer leur diplôme auprès de leur ordre (pour les professions qui en ont un) ou auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS) du lieu de leur résidence professionnelle dans le répertoire ADELI.

Cependant, depuis peu,  le fichier ADELI de notre profession bascule vers le répertoire RPPS (répertoire unique de tous les professionnels de santé), l’arrêt de l’enregistrement dans la plateforme ADELI sera effectif ce vendredi 23 février 2024 au soir.

Les formulaires ADELI qui seront envoyés aux ARS à partir de cette date ne pourront pas être enregistrés. L’enregistrement des nouveaux professionnels reprendra le 13 mars sur le portail eRPPS.

A partir du 13 mars le numéro RPPS pourra être récupéré en se connectant par la plate-forme France Connect. Vous pourrez alors contrôler vos informations et les modifier.

Où enregistrer son diplôme ?

  • Si vous exercez en libéral (cabinet ou établissement privé) : à l’ARS du département de votre adresse professionnelle.
  • Si vous êtes salarié (poste fixe ou emploi temporaire) : à l’ARS du département de votre adresse professionnelle.
  • Si vous exercez des missions auprès d’une agence de travail intérimaire : à l’ARS du département du lieu d’implantation de votre agence.
  • Si vous effectuez des missions de remplacement dans le secteur libéral : à l’ARS du département de votre domicile.
  • Si vous n’avez pas d’activité professionnelle : ADELI enregistre les conditions légales d’exercice au vu de vos diplômes. Vous pouvez être enregistré en situation professionnelle “de recherche d’emploi” provisoirement à votre adresse personnelle.
  • Si vous exercez dans deux départements : à l’ARS du département où vous déclarez consacrer le plus de temps.
En aucun cas, un professionnel ne peut être enregistré dans deux départements simultanément.
 
L’enregistrement doit être effectué dans le mois suivant la prise de fonction quel que soit le mode d’exercice (salarié, libéral, mixte). Si vous vous installez en libéral, vous ne pourrez obtenir vos feuilles de soins auprès de la CPAM qu’après enregistrement de votre diplôme à l’ARS. Il est obligatoire d’informer l’ARS de tout changement de situation afin d’assurer une mise à jour du fichier.
 

Quand l’enregistrer ?

Vous devez faire votre demande d’enregistrement au plus tôt un mois avant et au plus tard un mois après votre installation ou prise de poste, quel que soit le mode d’exercice (salarié, libéral, mixte).
Pour signaler un changement ou toute modification (nom, adresse, activité), vous devez en faire part au service des professions de santé de la délégation départementale où vous êtes enregistré, par courrier, ou courriel.
Vous pouvez également adresser à l’ARS de la région de votre établissement le formulaire Cerfa N° 10906*06 complété. 
Vous devez penser à vous faire radier de votre département d’origine et vous réinscrire.

Quelles pièces fournir ?

  • L’original du diplôme (la photocopie certifiée conforme ne sera pas acceptée): Pour les diplômes étrangers prévoir sa traduction en français ainsi que l’autorisation ministérielle d’exercer.
  • Une pièce d’identité : Pour les professions à ordre, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, infirmiers, la fourniture d’un justificatif d’inscription à l’ordre du département d’exercice est recommandée mais n’est pas une obligation.
  • Formulaire d’inscription CERFA : Vous pouvez télécharger ici l’imprimé qu’il vous sera demandé de renseigner lors de votre accueil à l’ARS.

L’article L.4113-2 IV du code de la santé publique stipule que tous les professionnels de santé, quel que soit leur mode d’exercice, ont l’obligation de faire enregistrer leur diplôme auprès de leur ordre (pour les professions qui en ont un) ou auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS) du lieu de leur résidence professionnelle dans le répertoire ADELI.

ADELI signifie Automatisation DEs LIstes. C’est un système d’information national sur les professionnels de santé. Il contient des informations (état civil, situation professionnelle, activités exercées) quel que soit leur mode d’exercice. Un numéro ADELI est attribué à tous les praticiens salariés ou libéraux et leur sert de numéro de référence : c’est aussi le numéro qui identifie chaque professionnel sur sa Carte de Professionnel de Santé (CPS).

Où enregistrer son diplôme ?

  • Si vous exercez en libéral (cabinet ou établissement privé) : à l’ARS du département de votre adresse professionnelle.
  • Si vous êtes salarié (poste fixe ou emploi temporaire) : à l’ARS du département de votre adresse professionnelle.
  • Si vous exercez des missions auprès d’une agence de travail intérimaire : à l’ARS du département du lieu d’implantation de votre agence.
  • Si vous effectuez des missions de remplacement dans le secteur libéral : à l’ARS du département de votre domicile.
  • Si vous n’avez pas d’activité professionnelle : ADELI enregistre les conditions légales d’exercice au vu de vos diplômes. Vous pouvez être enregistré en situation professionnelle “de recherche d’emploi” provisoirement à votre adresse personnelle.
  • Si vous exercez dans deux départements : à l’ARS du département où vous déclarez consacrer le plus de temps.
En aucun cas, un professionnel ne peut être enregistré dans deux départements simultanément.
 
L’enregistrement doit être effectué dans le mois suivant la prise de fonction quel que soit le mode d’exercice (salarié, libéral, mixte). Si vous vous installez en libéral, vous ne pourrez obtenir vos feuilles de soins auprès de la CPAM qu’après enregistrement de votre diplôme à l’ARS. Il est obligatoire d’informer l’ARS de tout changement de situation afin d’assurer une mise à jour du fichier.
 

Quand l’enregistrer ?

Vous devez faire votre demande d’enregistrement au plus tôt un mois avant et au plus tard un mois après votre installation ou prise de poste, quel que soit le mode d’exercice (salarié, libéral, mixte).
Pour signaler un changement ou toute modification (nom, adresse, activité), vous devez en faire part au service des professions de santé de la délégation départementale où vous êtes enregistré, par courrier, ou courriel.
Vous pouvez également adresser à l’ARS de la région de votre établissement le formulaire Cerfa N° 10906*06 complété. 
Vous devez penser à vous faire radier de votre département d’origine et vous réinscrire.

Quelles pièces fournir ?

  • L’original du diplôme (la photocopie certifiée conforme ne sera pas acceptée): Pour les diplômes étrangers prévoir sa traduction en français ainsi que l’autorisation ministérielle d’exercer.
  • Une pièce d’identité : Pour les professions à ordre, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, infirmiers, la fourniture d’un justificatif d’inscription à l’ordre du département d’exercice est recommandée mais n’est pas une obligation.
  • Formulaire d’inscription CERFA : Vous pouvez télécharger ici l’imprimé qu’il vous sera demandé de renseigner lors de votre accueil à l’ARS.