L’article 13 de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification modifie le code de la santé publique et définit les ergothérapeutes comme prescripteurs. Les conditions de prescriptions des dispositifs médicaux et aides techniques sont  fixées par le décret du 28 avril 2022 et l’arrêté du 12 juin 2023.

Ainsi, selon l’article L4331-1 du CSP

« [Les ergothérapeutes] peuvent  prescrire des  dispositifs  médicaux et  aides  techniques nécessaires à l’exercice de leur profession, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de
la Santé et de la Sécurité sociale pris après avis de l’Académie nationale de médecine, dans des conditions définies par décret »

L’article D. 4331-1-1 du CSP précise que :

• Dans le cadre de la réalisation d’actes professionnels d’ergothérapie prescrits par un médecin, l’ergothérapeute est habilité à prescrire, sauf indication contraire du médecin, les dispositifs médicaux et aides techniques dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de l’Académie nationale de médecine.

• «Il informe le médecin prescripteur et, le cas échéant, avec l’accord du patient, le médecin traitant, de la prescription effectuée».

• «Le présent article n’est pas applicable aux ergothérapeutes salariés d’un prestataire de services et distributeur de matériels au sens de l’article D. 5232-1 ou d’un fabricant de dispositif médical au sens de l’article L. 5211-3-1.»

L’arrêté du 12 juin 2023 fixe la liste des aides techniques pouvant être prescrites : 

1. lits médicaux ;
2. dispositifs médicaux d’aides à la prévention des escarres ;
3. appareils modulaires de verticalisation et accessoires associés ;
4. cannes et béquilles ;
5. coussins de série de positionnement des hanches et des genoux ;
6. déambulateurs ;
7. sièges pouvant être adaptés sur un châssis à roulettes ;
8. appareils destinés au soulèvement du malade ;
9. appareils divers d’aide à la vie, tels que :

•       appareils de soutien partiel de la tête ;

•       casques de protection pour enfant en situationde handicap ;

•       chaises percées avec accoudoirs et seau ;

•       coquille pour bain pour enfant jusqu’au 16e anniversaire ;

•       socles à inclinaison variable de coquille pour bain pour enfant jusqu’au 16e anniversaire ;

•       gants sur mesure pour mutilation de main ;

•       couteaux, couteaux-fourchettes, liants avec étui 

•       véhicules pour personnes en situation de handicap, leurs éventuelles adjonctions, et les produits d’aides à la posture ;

•    matériaux pour réalisation d’appareils d’immobilisation  d’application immédiate, thermoformables à basse température moulés  directement sur les téguments, à état caoutchouteux transitoire ou à  état viscoélastique transitoire, l’acte thérapeutique de réalisation de  l’immobilisation qui en découlera, sera obligatoirement réalisé par un  professionnel de l’appareillage ;

•       ceintures de soutien lombaire de série et bandes ceintures de série ;

•       colliers cervicaux ;

•       attelles de correction orthopédique de série ;

•       chaussures thérapeutiques de série

En savoir plus : 

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